L’habilitation de la convention de mandat financier, par l’article 40, V, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, en lui conférant un titre légal, s’oppose à la déclaration de gestion de fait.
L’habilitation de la convention de mandat financier, par l’article 40, V, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, en lui conférant un titre légal, s’oppose à la déclaration de gestion de fait. L’encaissement direct de recettes...LE CABINET D’AVOCATS GB2A A L’INITIATIVE D’UNE JURISPRUDENCE NOVATRICE DU JUGE DES COMPTES, EN MATIERE DE GESTION DE FAIT
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